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Comment choisir la structure juridique de mon entreprise en C-B?

par Matthieu Giacri, SDECB

 

 

Lors de l’enregistrement de votre entreprise en Colombie-Britannique, il est essentiel de choisir une structure juridique adaptée à vos objectifs, vos besoins et votre réalité. Chaque forme comporte des implications légales et financières précises qu’il faut bien comprendre avant de se décider.

 

Les trois structures commerciales les plus courantes

Entreprise individuelle (Sole Proprietorship)
Convient aux personnes qui veulent gérer leur entreprise seules et garder le plein contrôle. Le ou la propriétaire assume personnellement toutes les obligations légales et financières. L’entreprise et la personne forment une seule et même entité sur le plan juridique.

Société en nom collectif (General Partnership)
Appropriée pour deux personnes ou plus qui souhaitent gérer ensemble. Les partenaires partagent la gestion, les profits et sont conjointement responsables des dettes et obligations. Plusieurs formes existent : partenariat général, limité ou à responsabilité limitée.

Société par actions (Corporation)
Une société par actions est une entité distincte de ses propriétaires. Elle protège les biens personnels des actionnaires, mais exige plus de formalités et de conformité réglementaire. On peut constituer une société au niveau provincial ou fédéral. Il existe différents types : sociétés privées, publiques ou coopératives.

 

Autres formes possibles

Certaines formes conviennent à des projets à vocation sociale ou communautaire.

Entreprises sociales (Social Enterprises)
Ces structures, comme les sociétés de contribution communautaire (C3) ou les benefit companies, placent un objectif social au cœur des décisions d’affaires.

Organisations à but non lucratif (Non-profit Organisations)
Ces organismes, régis par la Loi sur les sociétés, ont pour mission de servir une cause sans générer de profit pour les membres.

 

Questions à se poser avant de choisir

Motivation et objectif principal
Quel est votre but premier : générer un rendement financier ou poursuivre une mission sociale ?

Contrôle et gouvernance
Qui prendra les décisions et selon quelles règles ?

Marché et clientèle
Qui sont vos client·es et quelle est l’envergure de vos activités ?

Capital nécessaire
Quel montant devez-vous réunir pour lancer et faire croître votre projet ?

Clarification des rôles juridiques
Chaque structure définit les droits et responsabilités des participant·es.

Équilibre entre simplicité et responsabilité
Souhaitez-vous garder la responsabilité personnelle, la partager ou la limiter ?

Planification de l’avenir
La structure choisie soutient-elle vos plans d’expansion ou de changements futurs ?

Assistance professionnelle
Aurez-vous besoin de conseils juridiques ou comptables réguliers ?

 

Un outil pour vous guider

Pour comparer facilement les structures et trouver celle qui convient à votre projet, utilisez l’outil du gouvernement provincial

https://entity-selection-prod.apps.silver.devops.gov.bc.ca/

 

Conclusion

Choisir la bonne structure est une étape clé pour protéger vos intérêts, clarifier les rôles et préparer la croissance de votre entreprise. Pour faire un choix éclairé, n’hésitez pas à consulter un·e professionnel·le du droit ou de la comptabilité.

 
 

Téléchargez la version PDF pour garder tous ces points à portée de main.

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